CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-DISPOSITIONS GENERALES :

Sauf convention spéciales ayant fait l’objet  d’une acceptation expresse de notre part, et ce, par écrit, toutes les offres de fournitures de nos produits sont régies sans exception par les conditions générales indiquées ci-après (sauf accords spéciaux). Toute commande comportera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales.

2- COMMANDES :

Sauf accord préalable, aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas accompagnée d’un acompte équivalent à 30% pour le mobilier et 20% pour les fournitures de la valeur de la marchandise. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les 48 heures suivant le réception du bon de commande, sauf ce qui sera dit aux paragraphes Transports, Contrôle et Réclamations.

3-PRIX :

Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison, ils s’entendent nets et hors taxes. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions.
Le total du montant de la commande (une seule expédition, une seule facturation et une seule livraison) détermine le palier du prix net atteint.
Les prix donnés par téléphone ou par représentant ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme ayant valeur contractuelle qu’après confirmation expresse de notre part. Ils s’entendent hors taxes, matériel emballé départ nos magasins, les frais de transport, taxes et TVA sur factures en sus, le franco de port étant déterminé par notre tarif en vigueur le jour de la livraison.

4-DELAIS :

Nos délais sont établis à partir de la date d’enregistrement de la commande. Ces délais constituent une indication approximative de la date d’expédition et leur dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités ni justifier l’annulation de la commande. De plus, nous déclinons toute responsabilité au cas où ces délais viendraient à être modifiés par suite de difficultés d’approvisionnement indépendante de notre volonté ou de la pénurie des transports.
Sont considérés comme cas de force majeure suspendant de plein droit les délais de livraison : incendie, inondation, grèves, bris de matériels, restrictions gouvernementales, frais du transporteur, ect…

5-TRANSPORT :

Les expéditions voyage toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport. Pour tout matériel expédié par nos soins, il appartient aux clients d’exercer, en cas d’avaries, manquants, ect…, et conformément à la loi, notamment aux dispositions de l’article 105 du Code du Commerce, leurs recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état. Toute autres réclamation, pour être valable, doit nous parvenir dans les 48 H de la date d’arrivée des marchandises à destination. En cas de perte en cours de route, par suite de sinistre ou de toute autre cause, la commande sera considérée comme nulle et nous ne seront tenus qu’au remboursement des acomptes versés.
Toute avarie constatée à la réception du matériel devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé dès les 48H au transporteur avec copie à notre société pour information.
En cas de non observation de ce qui précède, le fournisseur fait toutes réserves quant au remboursement des frais entraînés par la remise en état du matériel.

6-CONTROLE ET RECLAMATION :

Outre ce qui est dit au paragraphe précédent, aucune réclamation ne sera prise en considération passé le bref délai institué par l’article 1648 du Code Civil.

7-RESPONSABILITE :

Celle-ci est limitée au simple remplacement de fournitures reconnues défectueuses, toutes indemnités étant exclues.
L’acquéreur est en outre tenu de donner au vendeur, sans compensation ni indemnité d’aucune sorte, le temps et la possibilité de remédier aux défectuosités constatées.
La garantie cesse automatiquement si l’acquéreur n’a pas satisfait ses obligations contractuelles en matière de paiement.
La présente garantie ne prive pas l’acheteur de la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés.
Le fournisseur n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne les détériorations dues à l’usure normale.
La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative des travaux de remise en état ou des modifications de nature à créer des difficultés pour les réparations ou remplacements ou encore à raison d’une utilisation défectueuse du matériel.

8-AMELIORATIONS TECHNIQUES :

Nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, à nos produits et accessoires toutes modifications jugées utiles pour en améliorer la qualité technique ou esthétique.

9-RETOUR DE MARCHANDISES :

Partie ou totalité des fournitures ayant fait l’objet d’un bon de commande et dont la livraison n’a pas été sujette à réclamation dans le délais de 24H, ne peut en aucun cas nous être retournée ni reprise.
Un éventuel retour de marchandises ne peut se faire à l’initiative du client, qu’après notre accord formel, en port payé et seulement dans les délais indiqués.
En cas de retour de marchandises pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, l’acheteur supporte les risques et périls jusqu’à l’arrivée des marchandises à notre dépôt.

10-REGLEMENT :

Nos factures sont payables à notre siège social. Les traites tirées par nous pour en faciliter le paiement ne font, en aucun cas, novation à ce lieu de paiement. Les conditions de paiement sont les suivantes sauf accord dérogatoire exprès :
- Toute échéance non respectée dans les délais acceptés par notre société, entraînera la perception d’un agio de 1.50% par mois et en sus une somme de 20 euros HT par effet, à titre de frais fixe.
- Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de notre société, même non encore échues.

11-CLAUSE RESOLUTOIRE :

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de pleins droit 24 H après une mise en demeure par lettre recommandée informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. De convention expresse, nous seront en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou les vente(s), par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social, statuant en référé, ou, à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans ce cas de résolution, notre société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 15% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

12-RESERVES DE PROPRIETE :

Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant.
Les marchandises resteront la propriété de la société venderesse jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
L’acquéreur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de sa compagnie, un contrat garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre avant cette régularisation financière.
Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation  des biens de l’acheteur.

13-ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestations, le Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social est seul compétent, quels que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. L’émissions de traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

14-REVENTE :

La revente au Public des produits à usage professionnel est strictement interdite, leur emploi étant exclusivement réservé aux professionnels de la coiffure.

15-CATALOGUE :

Les photos, indications de poids, dimensions, couleurs, ect sont non contractuelles et nous nous réservons le droit dans le but d’améliorations de modifier tous les articles sans préavis.
Les photos et textes sont la propriété de l’éditeur. Tous droits de reproductions, de traductions et adaptations réservés pour tous pays.